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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02783

    TJ 69123, 19 août 2026, RG 26/02783

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02783 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QQN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 août 2026 à Nous, François LE CLEC’H, Juge au tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971bf6195da062e0be913e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02783

    TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/02783

    Dossier N° RG 26/02783 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPBL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1746bacdc6046d472686f7
  • ca other ca_paris n° 26/02783

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/02783

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02783 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4555cdc6046d474520b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1