Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02796
TJ 69123, 21 août 2026, RG 26/02796
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02796 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QYS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 août 2026 à 16h53 Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge au Tribunal judiciaire d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02796
CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/02796
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02796 - N° Portalis 35L
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/02796
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 26/02796
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 21 Avril 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Avril 2026 PRONONCE : jugement rendu le 21 Avril 2026 par le même m
Raccourcis
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