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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02835

    TJ 69123, 25 août 2026, RG 26/02835

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02835 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q77 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 août 2026 à 14h53 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ddc15195da062e0e0bddb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02835

    TJ 77284, 30 mai 2026, RG 26/02835

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02835 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPGE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dddd3cdc6046d47c048f0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02835

    CA Paris, 20 mai 2026, RG 26/02835

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02835 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9903cdc6046d47657bd4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1