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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02918

    TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/02918

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02918 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QJH Ordonnance du : 18 Août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84a26d195da062e01e2bfb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02918

    TJ 77284, 4 juin 2026, RG 26/02918

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d9a4cdc6046d472df2be
  • ca other ca_paris n° 26/02918

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02918

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02918 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1924d6cdc6046d47539764

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1