Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02925
TJ 77284, 4 juin 2026, RG 26/02925
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02925 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPPD Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesur
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ca other ca_paris n° 26/02925
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02925 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/02925
TJ 83050, 30 avr. 2026, RG 26/02925
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/02925 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEB3. Minute n°2026/58 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Pr
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ca other ca_lyon n° 26/02925
CA Lyon, 20 avr. 2026, RG 26/02925
N° RG 26/02925 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IB Nom du ressortissant : [T] [U] [U] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02925
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 26/02925
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/02925 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43JZ MINUTE: 26/0612
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