Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/02926
TJ 06069, 29 juin 2026, RG 26/02926
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [H] [L], 2 exp [R] [L] + 2 grosses [Y] [S] épouse [K] + 1 exp Me Yves ROUSSARIE + 1 grosse Me André GATT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 29 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/00237 N° RG 26/02926
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/02926
TJ 77284, 3 juin 2026, RG 26/02926
- N° RG 26/02926 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/02926 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPPI - M. [N] [L] Ordonnance du 03 juin 2026 Minute n° 26/446 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIR
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ca other ca_paris n° 26/02926
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02926
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02926 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02926
CA Lyon, 20 avr. 2026, RG 26/02926
N° RG 26/02926 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IC Nom du ressortissant : [Q] [N] [N] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE
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