Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02928
TJ 77284, 4 juin 2026, RG 26/02928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Juin 2026 Dossier N° RG 26/02928 - N° Po
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ca other ca_paris n° 26/02928
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02928
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02928 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02928
CA Lyon, 20 avr. 2026, RG 26/02928
N° RG 26/02928 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IE Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02928
TJ 93008, 27 mars 2026, RG 26/02928
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02928 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43KQ MINUTE: 26/606 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés
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