Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/03031
TJ 69123, 23 août 2026, RG 26/03031
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Autorisons le maintien de la mesure d'isolement concernant Madame [G] [K] ; Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivé
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ca other ca_versailles n° 26/03031
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/03031
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03031 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3EH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03031
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/03031
Dossier N° RG 26/03031 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPXU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/03031
CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF ( pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG
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