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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/03045

    TJ 69123, 26 août 2026, RG 26/03045

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/03045 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RAM Ordonnance du : 26 Août 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Delphine CHEVALIER, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f2d91195da062e0fe2119
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03045

    TJ 77284, 9 juin 2026, RG 26/03045

    Dossier N° RG 26/03045 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28750bcdc6046d47c14c71
  • ca other ca_paris n° 26/03045

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03045

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF ( 1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7234cdc6046d47744cb2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03045

    TJ 93008, 11 mai 2026, RG 26/03045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Mai 2026 MINUTE : 26/00546 N° RG 26/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7K-426G Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021a32cdc6046d476576f9
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/03045

    TJ 35238, 18 avr. 2026, RG 26/03045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/03045 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFVG Minute n° 26/00316 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e676e2cdc6046d47efad1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1