Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03064
CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 mai 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03064 - N° Portal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03064
TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/03064
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03064 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TN6 Copie exécutoire délivrée le 05 mai 2026 à Maitre Dominique DI COSTANZO Copie certifiée conforme délivrée le 05 mai 2026 à Maitre Clara BOIDE Copie aux parties
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ca other ca_lyon n° 26/03064
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 26/03064
N° RG 26/03064 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3P6 Nom du ressortissant : [B] [Z] [Z] C/ [S] [O]'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, co
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