Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03069
TJ 77284, 11 juin 2026, RG 26/03069
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03069 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEP27 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03069
CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03069 - N° Portalis 35L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/03069
TJ 13055, 5 mai 2026, RG 26/03069
AUDIENCE DU 05 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/03069 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TON Copie exécutoire délivrée le 05 mai 2026 à Maître Aurélie REYMOND Copie certifiée conforme délivrée le 05 mai 2026 à Maître [N] [D] Copie délivrées aux parties le 05 mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L
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ca other ca_lyon n° 26/03069
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 26/03069
N° RG 26/03069 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3QD Nom du ressortissant : [J] [Y] [T] [T] C/ [N] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, cons
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/03069
TJ 35238, 21 avr. 2026, RG 26/03069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/03069 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFXP Minute n° 26/00320 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT S
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