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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 26/03140

    TJ 33063, 28 juill. 2026, RG 26/03140

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 26/03140 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OS3 N° RG 26/03140 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OS3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9422d6da0419628a4335
  • ca other ca_paris n° 26/03140

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/03140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03140 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210a87cdc6046d4709136e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1