Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03147
TJ 77284, 16 juin 2026, RG 26/03147
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03147 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQC6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’un
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03147
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/03147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03147 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03147
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/03147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 31 Mars 2026 N°Minute : 26/341 N° RG 26/03147 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TXF Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [N] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant
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