Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03148
CA Montpellier, 16 juill. 2026, RG 26/03148
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 N° 2026 - 103 N° RG 26/03148 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDA3 [I] [P] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier présid
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03148
TJ 30189, 27 juin 2026, RG 26/03148
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03148 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTSP ORDONNANCE DU 27 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magist
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ca other ca_paris n° 26/03148
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/03148
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03148 - N° Portalis 35
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