Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03187
TJ 77284, 18 juin 2026, RG 26/03187
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03187 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQHU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
-
ca other ca_paris n° 26/03187
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/03187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03187 - N° Portalis 35
-
ca other ca_lyon n° 26/03187
CA Lyon, 26 avr. 2026, RG 26/03187
N° RG 26/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V4 Nom du ressortissant : [D] [A] [A] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Yolande ROGN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles