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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03193

    TJ 75056, 28 juill. 2026, RG 26/03193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yehochoua LEWIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03193 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJL2 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 28 juille

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bbac2d6da0419628c3c7b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03193

    TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/03193

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03193 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTV2 ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458273cdc6046d478144c6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03193

    TJ 77284, 18 juin 2026, RG 26/03193

    - N° RG 26/03193 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQH6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03193 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQH6 - Mme [T] [G] Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344612cdc6046d47d46fa6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03193

    CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03193

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03193 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a15acdc6046d47ac876a
  • ca other ca_lyon n° 26/03193

    CA Lyon, 27 avr. 2026, RG 26/03193

    N° RG 26/03193 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3WC Nom du ressortissant : [Y] PREFET DE LA DRÔME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 AVRIL 2026 statuant e

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19caecdc6046d47ee1679

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1