Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03199
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03199
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/03199 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY2R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026 Date de saisine : 23 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03199
TJ 77284, 18 juin 2026, RG 26/03199
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03199 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQIJ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03199
CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03199 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03199
TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 26/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/03199 - N° Portalis DB3S-W-B7K-442V MINUTE: 26/0668 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de l
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