Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03202
TJ 67482, 31 juill. 2026, RG 26/03202
N° RG 26/03202 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/03202 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJSE Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03202
TJ 45234, 28 juin 2026, RG 26/03202
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03202 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVAX Minute N°26/00768 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca other ca_paris n° 26/03202
CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03202 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/03202
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/03202
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03202 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3Q4 Du 12 MAI 2026 ORDONNANCE LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Pre
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