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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03206

    TJ 45234, 29 juin 2026, RG 26/03206

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03206 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVA5 Minute N°26/00769 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 29 Juin 2026 Le 29 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e110cdc6046d47440c02
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03206

    TJ 77284, 19 juin 2026, RG 26/03206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 19 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03206 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQKQ Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359740cdc6046d47fa40c1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/03206

    TJ 13055, 18 juin 2026, RG 26/03206

    AUDIENCE DU 18 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/03206 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T4Z Copie exécutoire délivrée le 18 juin 2026 à Maître Jules CONCAS Copie certifiée conforme délivrée le 18 juin 2026 à Maître [U] [X] Copie délivrées aux parties le 18 juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad36ccdc6046d4769ee0d
  • ca other ca_paris n° 26/03206

    CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03206

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03206 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a138cdc6046d47ac8491
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03206

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/03206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julia SMILA Madame [X] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03206 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY4G N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 04 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du cod

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd642cdc6046d470a1221

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1