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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj77284 n° 26/03228

    TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/03228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [D] [Y] [E] [C] épouse [L] C/ [R] [A] [L] N° RG 26/03228 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPWE Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION 1 CCC Dossier 1 FE / Avocats le : JUGEMENT le 25 Août 2026 ENTRE : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8defa1195da062e0e11e16
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03228

    CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/03228

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03228 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a101cdc6046d47ac8001

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1