Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03256
TJ 77284, 21 juin 2026, RG 26/03256
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03256 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQO3 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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ca other ca_paris n° 26/03256
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/03256
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03256 - N° Portalis 3
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/03256
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 26/03256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 26/03256 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHQ DEMANDERESSE S.A.R.L. JCA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Mariam PAPAZIAN - #J017 DEFENDERESSE Société SCCV CITY LIGHTS AVOCAT DEFENDERESSE défaillant PARTIE INTERVENA
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ca other ca_lyon n° 26/03256
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/03256
N° RG 26/03256 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZC Nom du ressortissant : [C] [W] [W] C/ [R] [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseill
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