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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03283

    TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 26/03283

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03283 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVHJ Minute N° ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 03 Juillet 2026 Le 03 Juillet 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1b1793c619cd1f726681
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/03283

    TJ 35238, 2 juill. 2026, RG 26/03283

    Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 02 Juillet 2026 Affaire N° RG 26/03283 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGH3 RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b63a93c619cd1f2a1a43
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03283

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/03283

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03283 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a440bcdc6046d47e5df6a
  • ca other ca_lyon n° 26/03283

    CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/03283

    N° RG 26/03283 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q32Q Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19c7ecdc6046d47ee12dc
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/03283

    TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 26/03283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02/04/2026 à : Maitre Anne-charlotte PASSELAC Monsieur [J] [W] Pôle civil de proximité PCP JCP référé Transmission second original N° RG 26/03283 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5YZ N° MINUTE : 5/2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION PO

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec3bbcdc6046d47e6ba3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1