Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/03310
TJ 77288, 21 août 2026, RG 26/03310
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/03310 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOXU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/08/2026 S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIALanciennement dénommée OSICA C/ Mada
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03310
TJ 77284, 24 juin 2026, RG 26/03310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03310
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03310
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03310 - N° Portalis 35L7
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