Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03345
TJ 77284, 25 juin 2026, RG 26/03345
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03345 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQVE Page RIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention admin
-
ca other ca_paris n° 26/03345
CA Paris, 13 juin 2026, RG 26/03345
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03345 - N° Portalis 3
-
ca other ca_lyon n° 26/03345
CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03345
N° RG 26/03345 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36I Nom du ressortissant : [P] [M] [M] C/ [A] DE PUY-DE-DÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles