Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03391
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/03391
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03391 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4CR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2026 Date de saisine : 20 Mai 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un
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ca other ca_paris n° 26/03391
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03391
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03391 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03391
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 26/03391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03391 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45NT MINUTE:26/681 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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