Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03481
CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03481 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03481
TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/03481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 Juin 2026 MINUTE : 26/00711 N° RG 26/03481 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44S6 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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ca other ca_lyon n° 26/03481
CA Lyon, 7 mai 2026, RG 26/03481
N° RG 26/03481 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EU Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Admi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03481
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/03481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03481 - N° Portalis DB3S-W-B7K-453H MINUTE: 26/0722 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et
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