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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 26/03483

    CA Montpellier, 29 juill. 2026, RG 26/03483

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 N° 2026 - 112 N° RG 26/03483 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDWL [H] [E] [B] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6adbded6da0419626d9cf6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03483

    TJ 77284, 1 juill. 2026, RG 26/03483

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45697dcdc6046d477f4eba
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03483

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/03483

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Madame [L] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03483 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH5K N° MINUTE : 6/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 25 juin 2026 (Articles 385,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481e9793c619cd1f486514
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03483

    CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/03483

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03483 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f96a93c619cd1f4735d9
  • ca other ca_lyon n° 26/03483

    CA Lyon, 7 mai 2026, RG 26/03483

    N° RG 26/03483 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EW Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7aa8cdc6046d4703d55d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1