Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03511
TJ 77284, 3 juill. 2026, RG 26/03511
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03511 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERCT Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03511
CA Paris, 20 juin 2026, RG 26/03511
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03511 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/03511
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/03511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 12 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 09 Juin 2026 par le même mag
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/03511
TJ 35238, 9 mai 2026, RG 26/03511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/03511 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGVV Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS la mainlevée de la mesure de contention de M. [W] [L]. NOTIFIONS qu’en ap
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