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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 26/03515 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date

tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 02/07/2026 tj77284 n° 26/03515

TJ 77284, 2 juill. 2026, RG 26/03515

[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge

Lire la décision → Vérifier la source 6a48305f93c619cd1f48fe5a
ca irrecevabilite 20/06/2026 ca_paris n° 26/03515

CA Paris, 20 juin 2026, RG 26/03515

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03515 - N° Portalis 35

Lire la décision → Vérifier la source 6a487fbf93c619cd1f4b0636

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1