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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03524

    TJ 75056, 14 août 2026, RG 26/03524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Z] [M] [L] [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-bruno GENON CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03524 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKUA N° MINUTE : ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f5f17195da062e0b2382d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03524

    TJ 77284, 4 juill. 2026, RG 26/03524

    Dossier N° RG 26/03524 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEREE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention adm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c00d493c619cd1f719c8e
  • ca other ca_paris n° 26/03524

    CA Paris, 21 juin 2026, RG 26/03524

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487fa393c619cd1f4b057a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03524

    TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/03524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03524 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46C3 MINUTE: 26/725 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66a5ecdc6046d47eec633

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1