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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03570
TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03570
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03570 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERG5 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’u
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03570
TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/03570
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [D] [Y] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03570 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRQO N° MINUTE : 15 JCP JUGEMENT rendu
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ca other ca_lyon n° 26/03570
CA Lyon, 11 mai 2026, RG 26/03570
N° RG 26/03570 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JJ Nom du ressortissant : [D] [C] [C] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOU
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