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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/03578

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/03578

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société FRANFINANCE Me Sébastien MENDES GIL Monsieur [A] [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03578 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRQY N° MINUTE : JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e688e84f14adac9b0ccb6
  • ca other ca_paris n° 26/03578

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03578

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03578 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d6c93c619cd1f4afaad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1