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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03594

    TJ 77284, 7 juill. 2026, RG 26/03594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d529293c619cd1f804e62
  • ca other ca_lyon n° 26/03594

    CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/03594

    N° RG 26/03594 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4KP Nom du ressortissant : [E] [U] [U] C/ [B] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillèr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a045b08cdc6046d47944fa5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03594

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/03594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Julie COUTURIER Copie certifiée conforme à : -Maître Julie COUTURIER délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 26/03594 N° Portalis 352J-W-B7K-DBUIO N° MINUTE : Assignation du : 02 Mars 2026 JUGEMENT STATU

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdd77cdc6046d47f72b13
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03594

    TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/03594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03594 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46KD MINUTE: 26/744 Nous, Catherine D’HERIN, juge des liber

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2759ccdc6046d479b9c32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1