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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03611

    TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/03611

    N° RG 26/03611 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKXP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03611 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKXP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MINI Le 26 août 2026 Le Greffier Me Meh

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5ba1195da062e0ff1e5c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03611

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03611

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03611 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d0f93c619cd1f4af830

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1