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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03616

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03616

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03616 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d0193c619cd1f4af7b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03616

    TJ 75056, 18 mai 2026, RG 26/03616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 18/05/2026 à : - Me T. BRAULT - Me D. FONTANA Copies exécutoires délivrées le : 18/05/2026 à : - Me T. BRAULT - Me D. FONTANA La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/03616 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f522fcdc6046d477baea0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1