Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03619
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03619 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03619
TJ 13055, 2 juin 2026, RG 26/03619
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03619 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U7X Copie exécutoire délivrée le 02 Juin 2026 à Me Eliette SANGUINETTI Copie certifiée conforme délivrée le 02 Juin 2026 à Me Nour BOUSTANI Copie aux parties délivré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/03619
TJ 33063, 2 mai 2026, RG 26/03619
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/03619 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XF6 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Edith VIDALIE-TAUZIA Dossier n° N° RG 26/03619 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XF6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROL
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