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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03627

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03627

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03627 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487ce393c619cd1f4af6f6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/03627

    TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/03627

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03627 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UOL Minute : DESISTEMENT DU : 22 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. D'HLM LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109d5bcdc6046d479aacef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1