Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03628
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03628
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/03628 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2AM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca other ca_paris n° 26/03628
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03628
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03628 - N° Portalis 35
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/03628
TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/03628
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/03628 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UOO Minute : DESISTEMENT DU : 22 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] repré
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