Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03642
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03642 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/03642
TJ 93008, 24 juin 2026, RG 26/03642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Juin 2026 MINUTE : 26/00733 N° RG 26/03642 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45K2 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN St2phane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greff
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ca other ca_lyon n° 26/03642
CA Lyon, 12 mai 2026, RG 26/03642
N° RG 26/03642 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4NS Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives d
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