Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03668
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03668
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03668 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03668
CA Lyon, 13 mai 2026, RG 26/03668
N° RG 26/03668 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4OQ Nom du ressortissant : [F] [V] [V] C/ [P] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03668
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/03668
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03668 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46ZP MINUTE: 26/752
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