Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03671 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03671

    TJ 77284, 11 juill. 2026, RG 26/03671

    Dossier N° RG 26/03671 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERQM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a568cff93c619cd1fe79b66
  • ca other ca_paris n° 26/03671

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/03671

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03671 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2G7 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfe8bcdc6046d47d269ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1