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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03675

    TJ 30189, 31 juill. 2026, RG 26/03675

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03675 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVDO ORDONNANCE DU 31 Juillet 2026 SUR [N] DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-préside

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d1054d6da041962aeccfb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03675

    CA Paris, 29 juin 2026, RG 26/03675

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03675 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487b1993c619cd1f4aedcc
  • ca other ca_paris n° 26/03675

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/03675

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03675 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2HQ Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4573cdc6046d47452c0b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1