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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03698

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03698

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE [M] Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03698 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2JN Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f700c93c619cd1f985d59
  • ca other ca_lyon n° 26/03698

    CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03698

    N° RG 26/03698 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4P5 Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0afcc0cdc6046d4711c16a

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