Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03698
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03698
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE [M] Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03698 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2JN Déci
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ca other ca_lyon n° 26/03698
CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03698
N° RG 26/03698 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4P5 Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
Raccourcis
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