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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03701

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03701

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03701 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487acc93c619cd1f4aebd6
  • ca other ca_lyon n° 26/03701

    CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03701

    N° RG 26/03701 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4QA Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0afcbdcdc6046d4711c152

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