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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03733

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03733

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03723 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487a6f93c619cd1f4ae926
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/03733

    TJ 93008, 15 avr. 2026, RG 26/03733

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/03733 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45ZZ Minute : JUGEMENT REJETANT UNE REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Du : 15 Avril 2026 Monsieur [A] [J] [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd36acdc6046d475d18d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1