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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03812

    TJ 30189, 8 août 2026, RG 26/03812

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03812 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVOL ORDONNANCE DU 08 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a3eea195da062e03c9013
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03812

    TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 26/03812

    N° RG 26/03812 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJIG PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 26/03812 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJIG Copie exec. aux Avocats : Me France GALERNE Le Le Greffier Me France GALERNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4072d6da04196295f18d
  • ca other ca_paris n° 26/03812

    CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03812 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb78e93c619cd1f76da16
  • ca other ca_lyon n° 26/03812

    CA Lyon, 19 mai 2026, RG 26/03812

    N° RG 26/03812 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4VU Nom du ressortissant : [X] [C] [C] C/ [Y] PREFETE [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d486dcdc6046d47458faf
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/03812

    TJ 93008, 21 avr. 2026, RG 26/03812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/03812 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47LX MINUTE: 26/780 Nous, Mechtilde CARLIER, Magistrat du siege au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suiva

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bd38cdc6046d470d86db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1