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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03831

    TJ 77284, 19 juill. 2026, RG 26/03831

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03831 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER3N Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7d6e84f14adac9b1540f
  • ca other ca_versailles n° 26/03831

    CA Versailles, 10 juin 2026, RG 26/03831

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/03831 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5NA Du 10 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne-Gaëlle DUMAS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a41f7cdc6046d47e5a136

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