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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03831
TJ 77284, 19 juill. 2026, RG 26/03831
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03831 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER3N Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_versailles n° 26/03831
CA Versailles, 10 juin 2026, RG 26/03831
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/03831 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5NA Du 10 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne-Gaëlle DUMAS,
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