Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03880
TJ 77284, 21 juill. 2026, RG 26/03880
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03880 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER5D Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/03880
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03880
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03880 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/03880
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/03880
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 23 Juin 2026 par le même mag
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ca other ca_lyon n° 26/03880
CA Lyon, 21 mai 2026, RG 26/03880
N° RG 26/03880 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ZP Nom du ressortissant : [C] [K] [V] [K] [V] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, consei
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