Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03888 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/03888

    TJ 77284, 21 juill. 2026, RG 26/03888

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03885 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER5J Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626a7484f14adac90d4c73
  • ca other ca_paris n° 26/03888

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03888

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03888 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a50c93c619cd1ff91a4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1