Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03909
TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/03909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/03909 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHLI Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/787 [E] [Z] C/ [S] [T] [Y] [I] [Y] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Mme [Z] COPIE CERTIFIEE
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/03909
TJ 77284, 22 juill. 2026, RG 26/03909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03909
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03909
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03909 - N° Portalis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles